du Lundi au Vendredi de 9h à 17h
Fermeture le Samedi
340 rue des Petits Eynards
CS 60047
26320 Saint Marcel les Valence
Parking gratuit assuré
Tél : 04.75.58.70.87 | Fax : 04.75.58.87.62
Ouverture au public
du Lundi au Jeudi
Vendredi sur rendez-vous
Standard téléphonique
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 lundi, mardi, jeudi
de 9h00 à 12h00 mercredi et vendredi
Le Rhovalparc - Bât. B
ROVALTAIN - Gare TGV
1 rue de la Gare
26300 Alixan
Parking gratuit assuré
Tél : 04.75.85.10.25 | Fax : 04.75.85.09.57
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LA LEGISLATION ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT EN PERMANENCE
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.
Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et
contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique »
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LE DROIT DE LA FAMILLE
. Contrat de mariage, Divorces
. Adoptions, Donations, Partages
. Testaments, Successions
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LE DROIT IMMOBILIER
. Ventes - Prêts
. Lotissements
. Copropriétés
. Urbanisme
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LE DROIT DES AFFAIRES
. Baux et Ventes de Fonds de Commerce,
. Sociétés Civiles et Commerciales,
. Fiscalité
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LE DROIT RURAL
LE DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
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